Pour des élections plus transparentes et équitables avec le rapport de Sandro Gozi sur la transparence et le ciblage de la publicité politique

Le Secrétaire général de l'EDP et député européen Sandro Gozi lance aujourd'hui les travaux sur une nouvelle loi européenne qui réglementera la publicité politique.

L’objectif principal du règlement est de définir des obligations de transparence harmonisées pour les fournisseurs de publicité politique, et d’introduire des règles harmonisées sur l’utilisation de techniques de ciblage et d’amplification pour la publicité politique, lorsque des données personnelles sont utilisées.  Les services de publicité politique dans l’UE évoluent, avec une augmentation particulière des services en ligne, qui sont souvent fournis de manière transfrontalière. La transition numérique et les changements technologiques ont permis une prolifération de nouveaux médias et de nouvelles méthodes de financement, de préparation, de placement, de promotion, de publication et de diffusion de la publicité politique. Ces développements, dans le contexte d’une réglementation nationale fragmentée et inégalement appliquée, démontrent clairement que les règles du marché intérieur doivent être adaptées afin de garantir un niveau adéquat de transparence de la publicité politique, nécessaire à un processus électoral équitable et ouvert dans tous les États membres.

Sandro Gozi declared: “Today my draft report on transparency and targeting of political advertising has been made public.

La politique change constamment de forme et la publicité politique en devient une dimension de plus en plus importante. Le développement de la publicité politique a également des effets économiques et sociétaux importants.

Notre défi consiste à lutter plus efficacement contre toutes les formes de désinformation et d’ingérence extérieure dans nos processus démocratiques, tout en préservant l’ouverture du débat public. Grâce à cette proposition, les prochaines élections dans l’UE seront plus transparentes.

Cette proposition très opportune de la Commission renforcera et complétera notre marché unique en introduisant des règles harmonisées pour la transparence de la publicité politique, afin de surmonter la fragmentation néfaste qui persiste actuellement dans ce domaine.

Ce règlement est censé couvrir la publicité qui a lieu sur toutes les formes de médias, y compris en ligne. Selon un sondage Eurobarometre, ehuit Européens sur dix estiment que les réseaux sociaux en ligne, les plateformes Internet et les acteurs qui les utilisent devraient observer les mêmes règles que les médias traditionnels en période préélectorale. En outre, près de quatre personnes sur dix ont déclaré avoir été exposées à un contenu qu’elles ne pouvaient pas facilement déterminer comme étant une publicité politique.

En outre, ces dernières années, nous avons assisté à la prolifération de publicités politiques douteuses lors des élections et des référendums dans un certain nombre de pays à travers le monde. Les acteurs malveillants étrangers n’ont pas hésité à utiliser toutes les failles existantes pour s’immiscer dans les processus démocratiques nationaux. Enfin, et ce n’est pas le moins important, il est souvent difficile de comprendre comment une publicité s’adresse à une personne ou à un groupe de personnes spécifiques.

Mon projet de rapport apporte quelques clarifications supplémentaires nécessaires quant au champ d’application, aux définitions et aux obligations de tous les acteurs impliqués dans le processus de publicité politique. Nous avons renforcé le niveau de transparence pour permettre aux citoyens de distinguer facilement une publicité politique, de savoir pourquoi ils la voient et qui l’a payée. En outre, le rapport renforce la gouvernance en améliorant la coopération entre les autorités nationales et en demandant des sanctions plus harmonisées. Enfin, le rapport définit et réglemente mieux les différentes techniques numériques, telles que le ciblage et l’amplification.

La présentation officielle du projet de rapport à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs aura lieu les 11 et 12 juillet. Je suis convaincu que grâce aux suggestions supplémentaires de mes collègues de l’IMCO, nous parviendrons à améliorer encore le texte actuel de la proposition, avec pour objectif ultime d’avoir des élections transparentes et équitables dans l’UE, à partir de 2024.”